Aide au signalement d'un incident

En application de l’article L. 1111-8-2 du code de la santé publique, les établissements de santé, les hôpitaux des armées, les centres de radiothérapie et les laboratoires de biologie médicale doivent déclarer leurs incidents de sécurité des systèmes d’information depuis le 1er octobre 2017. Des informations sur le contexte réglementaire sont disponibles sur la page : Contexte Réglementaire.

Sur la page Signaler un incident des précisions sont apportées sur la nature des incidents à déclarer avec des exemples d’incidents auxquels vous pouvez être confrontés. Cependant, dans le doute, n’hésitez pas à faire une déclaration.

Une fois votre signalement effectué sur https://signalement.social-sante.gouv.fr, il est envoyé à l'ASIP Santé et à l'ARS territorialement compétente.

Une présentation synthétique du dispositif de traitement des signalements est disponible sur la page Présentation du dispositif.